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Dans cette rubrique sont regroupés les articles donnant l'avis d'organismes tels que la CNIL, la CADA etc.. ayant autorité ou non sur la réutilisation des archives publiques.
Pour accéder à l'article, cliquez sur le lien en bleu.
La CADA autorise la copie intégrale des actes entre 75 et 100 ans
Vous avez 75 ans ou plus, tout le monde peut demander la copie intégrale des actes vous concernant.
Suite à l’intervention d’un généalogiste auprès de la CADA pour obtenir la copie intégrale d’une personne née n 1936 qui lui avait été refusée par une mairie, la CADA émet un avis par lequel elle précise que l’acte est communicable avec l’ensemble des mentions apposées.
Dans ce même avis, elle rappelle les conditions d’accès aux archives. Pour lire l'avis cliquer sur le document PDF.
Registres de naissance & mariage, seuls soumis au délai de 75 ans
Seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont soumis à ce délai de soixante-quinze ans.
Les tables décennales,quant à elles, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande. Par contre "compte tenu de la nature du traitement de données en cause, l’étude de généalogie ne pourra légalement réutiliser les données contenues dans les tables décennales que sous réserve d’avoir accompli auprès de la CNIL les « formalités préalables » prévues par les articles 22 et suivants de la loi du 6 janvier 1978."
Lire le conseil 20103032 à ce sujet - Séance du 21/12/2010 de la CADA.
L’article 11 dans l’oeil du cyclone après l’avis de la CADA
La CADA vient de rendre, le 26 mai 2011, un avis n° 20111743 qui va certainement faire date dans les annales concernant les licences de réutilisation sur deux points particuliers, la redevance d’une part et la durée des licences, d’autre part.
Lire l'article et/ou le télécharger
Pour mieux comprendre : explications de Jean-François PELLAN, Vice-Président de la FFG.
La CADA donne raison à NotreFamille.com contre le Rhône
La guerre de la réutilisation des archives publiques n'est pas terminée, cependant une bataille semble déjà remportée par la société NotreFamille, celle du prix des licences...
Avis de la CADA - Séance du 25 mars 2010
Comment concilier la protection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques sur internet ?
16 mai 2011
La CNIL est souvent confrontée aux difficultés soulevées par l'application combinée de la loi informatique et libertés, de la loi CADA et du code du patrimoine. C’est pourquoi elle a précisé dans une recommandation les cas dans lesquels la réutilisation de données personnelles contenues dans des documents d’archives est à exclure. Elle a également rappelé, pour les cas où cette réutilisation est possible, les précautions à prendre...
Interview d’Anne Josso, secrétaire générale adjointe de la CADA
Quelle est l'étendue des obligations des collectivités en matière d'ouverture des données ? A quelles conditions peuvent-elles refuser une demande ? Comment la Commission d'accès aux documents administratifs rend ses avis ?... Anne Josso, secrétaire générale adjointe de la CADA fait le point.
La FING, partenaire et centre de ressources
La fondation internet nouvelle génération (FING) est l’un des acteurs incontournables de la réutilisation des données publiques. Elle développe un programme dédié aux collectivités locales.
Le nouvel avis de la CNIL sur la réutilisation des Archives publiques.
Jeudi 23 décembre 2010
Suite à la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par le service interministériel des archives de France en juillet dernier, celle-ci a auditionné le 9 novembre 2010 les représentants de la société Notre-famille.com, M. Toussaint Roze, Président-directeur général et M. Emmanuel Condamine, Directeur général, ainsi qu’un représentant des Archives M. Philippe Barbat, Directeur-adjoint du service interministériel des Archives de France et un représentant des départements M. Jean-Christophe Moraud, directeur général de l'Assemblée des départements de France.
Voici un résumé de la délibération du 9 décembre 2010 de la CNIL
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