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Législation
Les utilisateurs d'archives sont parfois confrontés à des problèmes divers :
- pour accéder à certains documents
- délais de communication controversés
- des photocopies de documents à des tarifs exorbitants
- etc...
Les articles ci-dessous vous proposent des liens vers des textes officiels qui vous permettront de trouver une solution amiable avec vos interlocuteurs ou tout au moins de vous communiquer les textes de lois en vigueur concernant l'accès aux archives et la communication des archives (AM, AD, notaires etc...) et la réutilisation des données publiques.
Cette rubrique est mise en place dans le but de vous informer mais pas de répondre à des questions individuellement.
En complément de cette rubrique, vous pouvez également consulter la liste des organismes consultatifs qui pourront trouver des réponses aux problèmes auxquels vous pouvez être amenés à faire face.
N'oubliez pas non plus de consulter notre rubrique "Recommandations".
Avant-projet de loi sur les archives 2015
Texte complet de l’avant-projet.
La pétition de la FFG.
Ce que l'on attend de cette loi. Avis de Denis FONT – Geneagier.
Comparaison entre la loi actuelle et l’avant-projet.
L'avis de Jean-François PELLAN, Président de la FFG, sur cet avant-projet.
Commentaires divers.
Lire l'article complet ...
Accès aux documents administratifs
"Toute personne, qu'il s'agisse d'une personne physique (particulier) ou une personne morale (association, syndicat, société...) peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents
administratifs. Les documents administratifs sont, en règle générale, communicables. L'accès à certains documents, relatifs à des organismes spécifiques ou visant des personnes identifiées peut
cependant être impossible ou soumis à conditions." ...
- Documents concernés
- Comment effectuer une demande ?
- Que faire en cas de refus ?
- Où s'adresser ?
...
Lire l'article complet sur le site des services publics.
Documents liés à la législation mis en ligne par la FFG
Délibération de la CNIL 2013-105 du 25 avril 2013
La délibération de la CNIL n° 2013-105 du 25 avril 2013 autorise la société FamilySearch International à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités le transfert vers les États-Unis de documents d’archives publiques numérisés et la diffusion de l’image de ces documents sur son site internet à visée généalogique ainsi que dans ses centres de consultation (Demande d’autorisation n° 1625100.
Code de déontologie
Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel peuvent être :
- des données relatives à des événements de la vie privée (mentions marginales d'union, désunion, naturalisation, changement de nom, adoption, reconnaissance, légitimation, abandon...) ;
- des données « sensibles » au sens de l'article 8 de la loi « Informatique et libertés », comme défini ci-dessous ;
- ou des données relatives aux infractions, condamnations, mesures de sûreté (article 9 de la loi « Informatique et libertés »). Les archives contenant de telles données appellent une protection
particulière du point de vue de la loi « Informatique et libertés».
Qu'est-ce qu'une donnée à caractère sensible ?
Les données dites « sensibles » au sens de l'article 8 de la loi « Informatique et libertés », sont des données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Pour plus d'information : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 8
Modalités de communication des documents administratifs
Coût de reproduction à la charge du demandeur ?
Ces modalités de communication traitent des modalités pratiques du droit d'accès, de l'aménagement de l'accès à ces documents et une question qui nous intéresse tous, le coût de reproduction de ces documents.
Certains d'entre vous nous ont interrogé ou demandé d'intervenir pour que la délivrance de copie d'un acte soit gratuite.
Sachez que si le coût de reproduction peut-être mis à la charge du demandeur, le montant des frais autres que le coût de l'envoi postal ne peut excéder des montants définis par l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.
En cas de dépassement des montants ainsi définis, vous avez la possibilité de saisir la CADA pour qu'elle intervienne auprès de la mairie en question, mais pensez à le faire avant de payer, sinon ensuite il sera trop tard.
Avis aux pirates de données généalogiques !
Lire le rapport de la CNIL 2011 ci-dessous page 55.
Rapport d'activité de la CNIL 2011
Le rapport d'activité, ci-dessous, fait état des recommandations de la CNIL pour encadrer la réutilisation de documents d'archives contenant des données à caractères personnels.
La CNIL impose de nouveaux critères en 2012
Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029).
Nous avons résumé ci-dessous les nouveaux délais de communication et d'indexation qui nous intéressent en tant que généalogistes.
Cette nouvelle réglementation va poser bien des questions à lire ICI
Qu'en sera-t-il des décisions ci-dessous prises par la CADA ?
Article "une délibération inquiétante de Jordi" - Papiers et Poussières - 30 avril 2012.
Article du 1er mai 2012 "La CNIL va-t-elle fermer les archives en ligne ?" sur
FranceGenWeb.
Accéder aux archives : le Sésame
Pour tous ceux qui se heurtent aux décisions ( parfois fluctuantes ) des Services qui détiennent des Archives publiques, ils trouveront ci-après un petit vade mecum résumant les nouvelles règles édictées par la CNIL en avril 2012 en comparaison avec les anciens délais de communicabilité.
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - régime de communication des archives.
La CADA autorise les copies intégrales entre 75 et 100 ans
a) par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie
aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts déterminés conformément à l’article 35 du
décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et à l’arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d’Etat au budget du
1er octobre 2001
c) par courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique.
La commission rappelle enfin que la réutilisation des informations contenues dans les actes ou les
registres d’état civil communiqués, qui constituent des données à caractère personnel, est subordonnée, lorsque
les intéressés ne sont pas décédés, à leur consentement préalable, conformément à l’article 13 de la loi du 17
juillet 1978, ainsi qu’au respect, en tout état de ca
La CADA autorise l'accès aux TD sans limitation de date
Le législateur a entendu instaurer la libre communicabilité dès leur établissement non seulement des registres de décès, mais également des tables décennales de naissance, de mariage et de décès. La commission considère par conséquent que ces tables décennales sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande.
Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Article 7 de la délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012.
Toute personne vivante dont les données figureraient dans des traitements de publication, diffusion ou indexation d'archives publiques a le droit d'obtenir sans condition le retrait de cette publication en ligne.
Ce droit de retrait est reconnu aux ayants-droits dès lors que leur demande est justifiée par la préservation de la mémoire de leurs ancêtres ou la protection de leur propre vie privée.
Sanctions de la CNIL en cas de non respect de la loi
A l'issue de missions de contrôle ou de plaintes, la formation contentieuse de la CNIL, composée de 5 membres et d'un Président distinct du Président de la CNIL, peut prononcer diverses sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas la loi.
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